Conditions générales – Acceptation des déchets (B2B et B2C – Droit belge) 

1. Acceptation des conditions

Toute commande ou réservation d’un conteneur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales, que le client soit un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C).

Les présentes conditions sont établies conformément au Code de droit économique belge, notamment les articles VI.2 à VI.42 relatifs à la formation des contrats et à la protection du consommateur, ainsi qu'aux dispositions régionales applicables à la gestion des déchets.

2. Durée de location

• La durée de location standard incluse est de cinq (5) jours ouvrables.
• Chaque jour supplémentaire est facturé 5 € HTVA et doit être réglé avant l’enlèvement du conteneur.

3. Horaires de service et cadre légal

• Région de Bruxelles-Capitale : Livraisons autorisées du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, conformément à l’arrêté du Gouvernement du 21/11/2002 relatif à la gestion des déchets.
• Région flamande : Respect des plages horaires communales, selon le VLAREMA (art. 5.2.1) et règlements locaux sur les nuisances.
• Région wallonne : Livraisons autorisées de 6h00 à 22h00 en semaine, selon le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets.

4. Stationnement du conteneur

a) Voie publique :

• Le client doit obtenir à ses frais l'autorisation communale de stationnement.
• Après livraison, le client est seul responsable de la signalisation. GGR décline toute responsabilité en cas d’amendes ou infractions.

b) Propriété privée :

• Le client doit être présent et indiquer l’emplacement exact du conteneur.
• GGR décline toute responsabilité pour tout dommage au sol ou infrastructure. Le client doit prévoir les protections adéquates.

5. Poids et surcharge

• Poids maximal autorisé par conteneur : 10 tonnes.
• Au-delà, des frais seront appliqués :

6. Volume et dépassement

• Aucun déchet ne doit dépasser les bords du conteneur.
• En cas de surcharge volumique, des frais par m³ estimé seront appliqués :

7. Déchets interdits

Il est strictement interdit d’introduire dans le conteneur :

• Déchets toxiques, chimiques, médicaux
• Déchets organiques, alimentaires
• Matières inflammables, amiante, roofing
• Peintures non sèches, pneus, textiles

Tout manquement entraînera le déclassement automatique du chargement comme "déchets dangereux" au tarif forfaitaire de 300 € HTVA/tonne, sans possibilité de retrait ni de contestation.

Tous les déchets sont photographiés et contrôlés au centre de tri. Des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées en cas de fraude manifeste ou dissimulation.

8. Déplacement et attente

• Toute course perdue (accès bloqué, absence de place) : 150 € HTVA, à régler avant replanification.
• Temps d’attente au-delà de 15 minutes : 100 € HTVA/heure.

9. Paiement et délai de livraison

• Le paiement se fait par virement bancaire via le formulaire de réservation en ligne avant toute livraison.
• À réception du paiement, la livraison est programmée dans un délai de 24 à 48h ouvrables.
• Ce délai est indicatif et le client ne peut contester un dépassement, notamment pour des raisons logistiques ou de trafic.

10. Responsabilité et limitations

• GGR décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, pertes de revenus ou dommages matériels causés par le placement du conteneur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• En tout état de cause, la responsabilité de GGR est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

11. Force majeure

GGR ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, grèves, pannes, blocages, décisions administratives ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

12. Modifications

GGR se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur publication.

13. Droit applicable et juridiction compétente

• Le droit belge est seul applicable.
• Tout litige relèvera exclusivement des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 01/05/2025